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Loi cadre sur l'économie sociale

Cette loi québécoise vise à promouvoir l'économie sociale, à en soutenir le développement par l'élaboration ou l'adaptation d'outils d'interventions et à favoriser l'accès aux mesures et aux programmes de l'Administration pour les entreprises de l'économie sociale. Le Chantier de l'Économie sociale et le Conseil de la Coopération et de la Mutualité comme étant les interlocuteurs privilégiés du gouvernement en cette matière.

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Taille 176.4 kB - Type du fichier application/pdf